Termes et conditions
En concluant un contrat avec Terrassement Euro Inc. (« nous », « notre » ou « nos »), le Client (« Client ») reconnaît et accepte de se conformer à ces Termes et conditions (« Termes »).
Conditions d’Accord et de Dépôt
En signant le devis, le Client accepte d’entrer en contrat avec nous et d’adhérer aux Termes et Conditions énoncés dans cet accord.
Pour réserver nos services, le Client doit fournir un acompte non remboursable de 10 % du montant total de l’estimation. Cet acompte ne sera pas remboursé si le Client annule le contrat ou si nous devons annuler en raison d’un comportement non professionnel. Bien que nous fassions tous les efforts possibles pour respecter les délais proposés, ceux-ci ne sont pas garantis en raison de circonstances imprévues telles que des conditions météorologiques, des pénuries de matériaux ou d’autres facteurs externes échappant à notre contrôle. Tous les détails du projet ont été soigneusement expliqués et acceptés par le Client avant de signer le contrat.
Assurance responsabilité civile et limites de propriété
Le client est responsable de s’assurer que les limites de propriété sont correctement identifiées afin d’éviter toute empiétement sur la propriété d’un tiers. Le Client est également responsable d’obtenir les permis nécessaires de sa municipalité. Nous nous engageons à respecter les conditions du présent contrat, la réglementation et les règles de l’art. Nous sommes responsables de nettoyer la propriété et d’enlever tous les débris après avoir effectué les services. Nous confirmons détenir une assurance de responsabilité civile. Les frais liés aux permis d’occupation du domaine public seront obtenus par nous, puis envoyés et facturés séparément au client après l’achèvement des travaux
Modalités de paiement
Le paiement complet est exigé à l’achèvement des travaux. Tout montant impayé générera automatiquement des intérêts de retard équivalents à 10% du montant total en tant que frais de recouvrement.
Garantie et procédures d’entretien
Chaque projet réalisé par notre équipe est doté d’une garantie. Cependant, la garantie ne s’appliquera qu’une fois tous les paiements effectués et les procédures d’entretien requises, telles qu’indiquées dans le guide du propriétaire, les directives et/ou les procédures d’entretien, ont été suivies. La garantie ne couvre pas les taches d’oxydation, les fissures causées par les racines d’arbres, le dessèchement du sol ou les dommages causés par les hivers rigoureux de gel/dégel.
Circonstances imprévues
Si, au cours du processus d’excavation, des produits inhabituels tels que des roches surdimensionnées, des quantités importantes de béton ou plus d’une couche d’asphalte sont rencontrés, le temps supplémentaire requis pour la machinerie sera aux frais du client.
Limites de la garantie
Aucune garantie n’est fournie pour le sable polymère, tourbe ou la plantation, sauf si a indication contraire et à condition que toutes les procédures d’entretien et de protection hivernale aient été respectées.
Consentement photographique
Le Client consent à ce que le chantier du projet soit photographié avant, pendant et après les travaux à des fins de promotion et de documentation.
Annulation du contrat en cas de comportement irrespectueux
Nous attendons de tous nos Clients qu’ils adoptent une attitude respectueuse et professionnelle lorsqu’ils interagissent avec notre personnel, y compris les employés, les sous-traitants et les représentants. Une conduite respectueuse implique de s’abstenir de toute forme d’abus verbal, écrit ou physique, de menaces, de harcèlement, de discrimination ou de tout autre comportement pouvant causer un préjudice, une détresse ou un inconfort à notre personnel. Dans le cas où le Client adopte un comportement irrespectueux envers notre personnel, malgré un avertissement, nous nous réservons le droit d’annuler le contrat avec effet immédiat. En cas d’annulation du contrat, le Client sera responsable de tous les frais ou coûts impayés engagés jusqu’à la date de
résiliation.
Confidentialité et protection des données
Les Parties s’engagent à respecter les dispositions de la Loi 25, qui encadre la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Chaque Partie prendra toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des renseignements personnels recueillis, utilisés ou divulgués dans le cadre du présent accord. Les Parties s’engagent à notifier sans délai toute violation des renseignements personnels et à coopérer pour atténuer les conséquences potentielles de cette violation. Le client consent à ce que ses données personnelles soient recueillies et conservées dans le but de fournir un service adéquat, professionnel et consciencieux. À tout moment, le client peut accéder à son dossier ou en obtenir une copie, et il peut demander une rectification ou retirer son consentement quant à la conservation de ses données personnelles. Le dossier du client est conservé pendant cinq ans à compter de la dernière mise à jour ou insertion dans celui-ci, conformément à la loi. À l’issue de ce délai, le dossier sera détruit de manière à garantir la confidentialité des renseignements.
Divisibilité
Si une disposition des présentes Conditions est jugée inapplicable ou invalide, les autres dispositions resteront en vigueur. La disposition inapplicable ou invalide sera interprétée dans la mesure maximale possible pour atteindre l’intention de la disposition originale.
Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions seront régies et interprétées conformément à la loi. Tout litige découlant des présentes Conditions ou en relation avec celles-ci sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux.
L’équipe de Terrassement Euro Inc. vous remercie de nous avoir accordé votre confiance pour la réalisation de votre projet.